Amendement n° CD597
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autorisation d’exploiter tient également compte, le cas échéant, de la puissance de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ainsi que du nombre des installations terrestres destinées à cette production, déjà existantes dans le territoire concerné, de la nécessité de diversifier les sources d’énergie renouvelables localement et de prévenir les effets de saturation visuelle dans le paysage tel que défini à l’article L. 350‑1 A du code de l’environnement. »
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Reconnaît les efforts locaux en énergies renouvelables et introduit la notion de « saturation visuelle » pour protéger les paysages.
Intention : Sanctuariser la protection des paysages en offrant un levier juridique aux collectivités pour limiter l'implantation de nouveaux projets sous couvert de préservation visuelle.
L'amendement cherche à introduire un contrepoids esthétique et territorial à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. En intégrant la notion de « saturation visuelle », l'auteur tente de transformer un objectif de transition énergétique (quantitatif) en un objectif de gestion du territoire (qualitatif). Son adoption indique que le législateur accepte que la protection du paysage et l'acceptabilité sociale par l'esthétique constituent des limites légitimes à l'implantation des infrastructures de production.
Exposé sommaire
Les efforts déjà accomplis par certains territoires en faveur des énergies renouvelables doivent être explicitement reconnus. Il convient d’encourager dans ces territoires la diversification des sources de production renouvelables et d’inscrire dans la loi la notion de saturation visuelle pour préserver les paysages.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).