Amendement n° CE599
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des recettes issues de la fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, et de l’octroi de mer, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Il propose des pistes de compensation et la mise en œuvre de nouvelles recettes pour ces collectivités locales afin de compenser les pertes de ressources résultant de la transition énergétique.
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Propose de compenser la perte de recettes fiscales des collectivités (carburants) pour encourager l'ambition énergétique.
Intention : Sécuriser les finances des collectivités locales pour lever le frein économique à la transition énergétique.
L'amendement soulève un paradoxe structurel : la transition énergétique, en réduisant la consommation de carburants, fragilise l'autonomie financière des collectivités territoriales dépendantes de ces taxes. En demandant au Gouvernement d'évaluer de nouvelles sources de revenus, l'amendement cherche à lever le frein économique qui pousse les élus à la prudence plutôt qu'à l'ambition. Son adoption indique que le législateur reconnaît que la transition énergétique ne peut être imposée sans garantir la pérennité des ressources locales, transformant une obligation écologique en un enjeu de solidarité financière.
Exposé sommaire
La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a mis en place des PPE propres à chaque ZNI. Co-élaborées par le Gouvernement et les autorités locales pour une période de cinq ans, elles constituent l’outil de pilotage de la politique énergétique dans ces territoires. Toutefois, les collectivités locales manquent d’incitation à adopter une programmation pluriannuelle de l’énergie ambitieuse. En effet, pour celles régies par l’article 73 de la Constitution, leurs ressources financières dépendent en partie de la taxe spéciale sur les carburants et de l’octroi de mer.
Aussi, la transition énergétique du parc automobile induirait un déclin des recettes fiscales de la région. Les auteurs de cet amendement considèrent donc qu’afin d’inciter lesdites collectivités à adopter des objectifs ambitieux dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie et garantir leur équilibre financier, il est nécessaire de réfléchir aux moyens de compenser la perte de recette résultant de la transition énergétique. Le rapport du Gouvernement pourrait notamment évaluer la mise en œuvre de nouvelles taxes bénéficiant directement aux collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).