Amendement n° 2191
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« équitable »
le mot :
« équilibrée ».
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Remplace l'« équité » par l'« équilibre » pour adapter le déploiement des énergies aux potentiels locaux.
Intention : L'auteur cherche à lever l'obstacle d'une obligation de résultat égalitaire pour permettre une exploitation pragmatique et différenciée des ressources énergétiques selon les spécificités locales.
L'amendement substitue une exigence de résultat uniforme (l'équité) par une exigence de méthode adaptée (l'équilibre). En rejetant l'idée que chaque territoire doit produire autant ou de la même manière, le législateur reconnaît la réalité géographique et technique des ressources. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas de gommer les disparités territoriales par une égalité de production, mais de permettre une spécialisation des territoires selon leurs atouts naturels, tout en évitant des déséquilibres structurels.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle du septième alinéa laisse entendre que tous les territoires développeraient de manière équitable les énergies renouvelables. Or ce n'est pas le cas: en effet, les territoires étant différemment dotés en termes de situation et de potentiels, ils développeront des modes de production différents les uns des autres.
Il risque donc d’être contreproductif d’imposer une notion d’équité entre les territoires. Toutefois, il est important que le développement des énergies renouvelables se fasse de manière équilibrée sur les territoires, en fonction de leurs spécificités. Ce terme est donc plus adapté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).