Amendement n° 2263
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les demandes d’autorisation des projets d’énergies renouvelables situés dans les zones d’accélération définies au présent article sont instruites dans un délai inférieur à neuf mois. En dehors des zones d’accélération, les demandes d’autorisation des projets d’énergies renouvelables sont instruites dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois. »
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Impose un délai d'instruction de 9 mois pour les projets en zones d'accélération contre 18 mois ailleurs, pour éviter que ces zones ne soient que géographiques sans être opérationnelles.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'efficacité des zones d'accélération par des obligations de résultats temporels, afin de protéger la pertinence politique de la création de ces zones face aux lenteurs administratives habituelles.
L'amendement visait à transformer les zones d'accélération de simples périmètres géographiques en véritables accélérateurs administratifs. En proposant un décalage temporel strict (9 mois contre 18 mois pour le régime normal), l'auteur cherchait à donner une substance concrète à la notion de 'zone d'accélération'. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier l'efficacité du déploiement des énergies renouvelables à des contraintes de délais impératifs et différenciés, préférant maintenir une souplesse de gestion administrative plutôt que d'imposer une cadence réglementaire qui pourrait s'avérer inapplicable ou trop rigide.
Exposé sommaire
L’article 3 prévoit l’instauration de zones « d’accélération » sans toutefois associer à ces zones des mesures permettant une accélération notable du déploiement des nouvelles capacités d’énergies renouvelables.
Pour inciter le développement de projets vers ces zones « d’accélération » tout en accélérant effectivement le développement des énergies renouvelables, il est proposé au travers de cet amendement d’inscrire un délai maximum d’autorisation d’un projet d’énergies renouvelables en moins de 9 mois, dans l’esprit des dispositions prévues dans le droit communautaire dans les « go-to-areas » et qui devrait se matérialiser dans la directive « RED III ».
Dans l’esprit des circulaires transmises au préfet visant à maîtriser les délais d’instruction des projets d’énergies renouvelables dans un délai de 24 mois, les zones qui ne sont pas « d’accélération » mais relevant d’un régime normal doivent voir les projets d’énergies renouvelables instruits dans un délai de 18 mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).