Amendement n° 1364
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce même taux est applicable à l’ensemble des dépenses d’énergie électrique renouvelables pour les ménages ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Baisse de la TVA sur l'électricité renouvelable pour encourager la transition écologique face au coût de l'énergie.
Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier fiscal pour subventionner indirectement la consommation verte et soutenir la filière de production, opposant ainsi une logique de soutien à la transition écologique à une logique de maîtrise des recettes fiscales ou de neutralité de la TVA.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire la TVA sur l’électricité renouvelable. De plus en plus de français choisissent de s’approvisionner en électricité renouvelable, souvent au prix d’une augmentation de leur facture mensuelle.
En incitant davantage de foyers à entreprendre cette démarche, c’est toute la filière de production d’électricité renouvelable qui se trouverait dynamisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).