Amendement n° 549 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
études
insérer les mots :
choisi selon une procédure définie par décret en Conseil d’État qui en garantit son indépendance et
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Impose l'indépendance des bureaux d'études face aux porteurs de projets pour garantir l'impartialité des études d'impact.
Intention : Verrouiller l'impartialité des expertises environnementales en brisant le lien de subordination économique entre l'évaluateur et l'évalué.
L'amendement cherche à déplacer le curseur de la régulation de la 'compétence technique' (certification) vers l' 'éthique de l'expertise' (indépendance). Alors que le texte initial mise sur un contrôle de la qualité par la certification des bureaux, l'auteur soutient que la qualité est vaine si le lien économique avec le client (le porteur de projet) crée un conflit d'intérêts structurel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie un contrôle par les moyens (la certification de savoir-faire) plutôt qu'un contrôle par la structure même de la relation contractuelle (l'indépendance), laissant ainsi intact le modèle économique où le bureau d'études est payé par celui qu'il doit évaluer.
Objet
En commission du développement durable, le rapporteur a proposé d'améliorer la qualité des études d’impacts réalisées par des bureaux d’études.
Il a ainsi proposé une certification de ces bureaux d’études selon des critères fixés par décret en Conseil d’État.
Les auteurs de l'amendement approuvent cette disposition.
Mais ils considèrent que la qualité des études d'impact sera d'autant plus améliorée si l'indépendance du bureau d'études à l'égard des porteurs de projets est garantie.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).