Amendement n° 2426
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« peuvent demander »
les mots :
« demandent, dans un délai de trois mois, ».
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Impose l'identification de zones complémentaires si les objectifs ne sont pas atteints, sous un délai de trois mois.
Intention : Verrouiller l'action de l'État en transformant la gestion des zones en une procédure contraignante et chronométrée pour éviter tout abandon de politique publique en cas d'échec.
L'amendement transforme une possibilité d'action des préfectures en une obligation de résultat. En introduisant une contrainte de temps (trois mois) et une obligation de réévaluation des zones, il cherche à empêcher que l'échec des objectifs initiaux ne conduise à une inertie administrative. Le rejet de cette approche par la majorité (implicite dans la structure de la loi) montre une volonté de laisser à l'État une marge de manœuvre discrétionnaire sur le périmètre d'application, là où l'amendement cherche à automatiser la réponse de l'administration face à l'inefficacité.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent, lorsque les objectifs ne sont pas atteints, que les référents préfectoraux soient dans l’obligation de demander l’identification de zones complémentaires. Par ailleurs, ils souhaitent que pour faire cette demande complémentaire, un délai de trois mois soit assigné aux référents préfectoraux afin d’encadrer temporellement la procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).