Amendement n° 785
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 43, après le mot :
« forestières »
insérer les mots :
« , hors forêts de production, ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'installation de production d'électricité en forêt de production, opposant urgence énergétique et préservation des espaces sylvicoles.
Intention : Favoriser l'accélération de la production d'énergies renouvelables en utilisant les surfaces forestières exploitées comme leviers industriels, au risque de transformer la forêt de production en zone de mixité énergétique.
L'amendement propose d'élargir le périmètre de l'installation d'infrastructures énergétiques aux forêts de production, en s'appuyant sur leur caractère de 'culture' à rotation courte. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de dissocier l'usage productif du bois de l'usage de l'espace forestier pour la transition énergétique. Cela révèle une volonté de sanctuariser la vocation sylvicole des forêts de production contre une pression de multi-usage qui pourrait fragiliser la filière bois au profit de la filière électrique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre le développement de constructions et d’installations de production d’électricité dans les zones forestières de production.
Les forêts de production représentent la grande majorité des forêts française. Elles ne sont pas constituées d’arbres centenaires ou protégés : leur but est l’exploitation de la filière bois. Elles sont cultivées sur un système de rotation allant de 30 à 40 ans. La forêt des Landes de Gascogne en est le parfait exemple. Afin de respecter les objectifs de la PPE, il nous faut être ambitieux. Accorder l’installation de production d’électricité dans ces forêts de production représente un bon moyen d’y parvenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).