Amendement n° 261
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
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Passe la puissance maximale de l'autoconsommation collective de 3 à 5 MW pour lever un frein au déploiement.
Intention : L'auteur cherche à lever un verrou technique et administratif pour favoriser les projets de production d'énergie à plus grande échelle, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de maintenir un contrôle plus strict et une plus grande agilité réglementaire sur la taille des réseaux de proximité.
L'amendement propose de transférer du pouvoir réglementaire (un arrêté) vers le pouvoir législatif en inscrivant directement dans la loi un seuil de puissance plus élevé (5 MW au lieu de 3 MW). Le rejet de cette proposition indique que le législateur souhaite conserver une flexibilité de gestion par voie réglementaire plutôt que de figer un plafond plus ambitieux dans la loi, préférant maintenir une limite plus basse pour encadrer le développement de l'autoconsommation collective.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer dans la loi et à augmenter la puissance cumulée maximale des installations de production qui est actuellement défini par un arrêté sur le territoire métropolitain continental.
En effet, l’article 1er de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixe, outre le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue, la puissance cumulée maximale des installations de production qui est de 3 MW sur le territoire métropolitain continental.
Cet amendement vise à augmenter la puissance maximale en la faisant passer de 3 MW à 5 MW afin d’accélérer le déploiement de l’autoconsommation sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).