Amendement n° 302 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
peut prononcer
par le mot :
prononce
2° Remplacer le montant :
10 000
par le montant :
25 000
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Rend les sanctions pour non-solarisation obligatoires et dissuasives, opposant l'efficacité écologique à la sévérité financière.
Intention : Verrouiller l'application de la loi par une contrainte financière systématique pour transformer l'obligation de solarisation en un impératif économique incontournable.
L'amendement visait à transformer une sanction potentielle en une obligation systématique de sanction pécuniaire. En proposant de rendre le coût de l'infraction supérieur au coût de l'investissement (solarisation), l'auteur cherchait à supprimer toute incitation économique au non-respect de la loi. Son rejet indique que le législateur refuse d'instaurer un régime de sanction automatique et de montant prédéterminé comme levier de conformité, préférant conserver une marge d'appréciation (probablement pour éviter une rigidité excessive ou des impacts disproportionnés sur certains acteurs économiques).
Objet
Les bâtiments publics et les bâtiments privés à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif représentent un gisement très important pour atteindre l’objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). À ce titre, il est impératif que les sanctions pécuniaires appliquées en cas de méconnaissance des obligations de solarisation prévues au I de l’article 11 soient obligatoirement prononcées. En outre, elles doivent atteindre un montant suffisamment dissuasif pour rendre le coût du non-équipement supérieur à court ou moyen terme au coût global d’équipement. Le montant des sanctions ici fixé est de nature à remplir cette condition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).