Amendement n° 2429
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« À défaut de réponse suffisante en termes de définition de zones complémentaires d’accélération pour atteindre les objectifs régionaux, le référent préfectoral, dans un délai de trois mois et après avis du comité régional de l’énergie, identifie les zones complémentaires en prenant en compte le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la faculté des collectivités en obligation pour le préfet de compléter les zones prioritaires d'énergies renouvelables.
Intention : Renforcer le pouvoir d'injonction de l'État sur le territoire pour garantir l'atteinte des objectifs de transition énergétique, au risque de court-circuiter l'autonomie des collectivités locales.
L'amendement visait à déplacer le centre de décision du développement des énergies renouvelables (ENR) de la sphère locale (collectivités) vers la sphère étatique (préfet). En proposant que le préfet puisse compléter la liste des zones prioritaires, l'auteur cherchait à lever l'éventuelle inertie ou l'opposition des collectivités locales qui pourraient freiner l'implantation des infrastructures. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche décentralisée et volontariste des collectivités, refusant de substituer une impulsion préfectorale contraignante à la concertation régionale.
Exposé sommaire
Le présent article ne permet pas de garantir que les objectifs régionaux de développement des ENR soient atteints en laissant une simple faculté aux collectivités de compléter la liste des zones prioritaires de développement des ENR si les objectifs ne sont pas atteints.
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’à la fin du processus de concertation, les objectifs puissent être atteints et donc que l’État, par la voie du référent préfectoral prenne ses responsabilités.
Ils proposent donc que le référent préfectoral puisse compléter la liste des zones prioritaires en lien avec le comité régional de l’énergie, afin de répondre aux enjeux d’intérêt général de développement de l’implantation de production d’énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).