Amendement n° 672
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 5° , après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots : « , y compris en autoconsommation, » ;
2° Le 7° est complété par les mots : « dans les conditions visées au 2° du I de l’article L. 214‑17 et en cohérence avec les objectifs de gestion durable et équilibrée de la ressource en eau. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'autoconsommation hydroélectrique et impose la compatibilité entre continuité écologique et besoins énergétiques.
Intention : Sécuriser juridiquement les petits projets hydroélectriques et l'autoconsommation pour éviter les contentieux préfectoraux en imposant une lecture de la protection de l'eau qui ne soit pas incompatible avec les objectifs de transition énergétique.
L'amendement visait à lever les blocages administratifs et juridiques en inscrivant deux principes clés : la légitimité de l'autoconsommation (familiale ou collective) et l'obligation de concilier la restauration de la continuité écologique avec la production d'énergie bas-carbone. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de codifier explicitement cette hiérarchie des usages, laissant ainsi aux préfets et aux services instructeurs la marge de manœuvre pour arbitrer entre protection de la biodiversité et transition énergétique, sans que la loi ne tranche en faveur de la production locale.
Exposé sommaire
L’article L 211-1 du code de l’environnement est celui qui fixe les prescriptions générales pour la « gestion équilibrée et durable de l’eau ». Etant maintenant presque visé dans les décisions des préfets, il est donc important qu’il reflète pleinement la cohérence et la direction de nos politiques publiques.
L’ajout sur l’alinéa 5°) acte la réalité de l’autoconsommation de l’énergie hydro-électrique, qui peut concerner un foyer, plusieurs foyers en îlotage ou des petites collectivités utilisant l’électricité à des usages comme le chauffage des locaux publics et des logements sociaux, sans injecter sur le réseau. On estime que plusieurs centaines de sites fonctionnent déjà ainsi, mais le potentiel d’équipement concerne plusieurs milliers à dizaines de milliers de site.
Le Conseil d’Etat a déjà été amené à trancher que cet usage d’autoconsommation était légitime et qu’une préfecture ne pouvait pas arguer de la puissance modeste d’un site pour réputer le projet sans intérêt (Conseil d'Etat 2019, arrêt n° 414211, Bouqueton et autres contre ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.) Le fait de l’inscrire explicitement dans le code de l’environnement permet de consacrer cette jurisprudence, d’accélérer l’autoconsommation familiale / collective et d’éviter des pertes de temps inutiles dans les discussions avec les services instructeurs, qui devront se mettre également au service de cet objectif bas-carbone.
L’ajout sur l’alinéa 7°) permet quant à lui de clarifier et ordonner la mise en oeuvre de la restauration de continuité écologique en lien à l’énergie et autres usages de l’eau. Cette politique de continuité écologique est tout à fait utile pour la préservation de certains poissons migrateurs, mais certains l’interprètent comme une opposition aux autres directions fixées par le législateur. Dont l’énergie, à tort puisque ces réalités sont conciliables. De cette ambiguïté de la loi résultent de nombreuses incompréhensions et de nombreux contentieux évitables. Il importe donc d’apaiser et clarifier le sujet.
La modification proposée installe la pleine cohérence de la politique publique de l’eau, en maintenant et confirmant l’objectif de continuité écologique, en renvoyant à l’article qui en traite spécifiquement pour ce qui est de sa mise en oeuvre et en spécifiant qu’il doit se rendre compatible avec les autres objectifs déjà présents dans le L 211-1 CE, notamment la mobilisation énergétique pour la transition bas-carbone. Cette évolution de la loi viabilise les actions des préfectures, agences de l’eau, syndicats de rivière, mais aussi porteur de projet hydro-électrique, en indiquant leur convergence avec les politiques de développement énergétique et de sécurité hydrologique.
Aucune de ces propositions n’ajoute un coût aux finances publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).