Amendement n° CD177
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les règles de recevabilité du contentieux environnemental pour éviter un assouplissement des recours.
Intention : Verrouiller l'accès au juge pour les tiers afin d'empêcher que la accélération des projets d'énergies renouvelables ne se fasse au détriment de la protection de l'environnement et du droit de recours.
L'amendement vise à sanctuariser les conditions d'accès au juge pour les recours contre les autorisations environnementales. En s'opposant à toute modification des règles de recevabilité au sein d'un texte dédié aux énergies renouvelables, l'auteur dénonce une stratégie de 'cheval de Troie' législative : utiliser un sujet d'urgence (la transition énergétique) pour restreindre, de manière détournée, le droit de recours des citoyens et des associations. Son adoption confirme que le législateur a choisi de ne pas profiter de cette loi pour réduire la capacité de contrôle juridictionnel des projets à impact environnemental.
Exposé sommaire
Les règles de recevabilité du contentieux sur l'autorisation environnementale n'ont pas à être modifiées au détour d'un texte sur les énergies renouvelables.
La portée de cette disposition est considérable et concerne tous les projets ayant un impact sur l'environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).