Amendement n° CE553
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article visant à instaurer un partage de la valeur pour les riverains, entre volonté d'acceptabilité sociale et risque d'inégalité devant la loi.
Intention : Contrer la création d'un droit à compensation forfaitaire qui, selon l'auteur, dénature le droit de la responsabilité civile et viole le principe d'égalité en créant des bénéficiaires arbitraires.
L'amendement propose de supprimer l'article 18 qui crée un mécanisme de redistribution financière (partage de la valeur) aux riverains des parcs éoliens. L'auteur dénonce une tentative du Gouvernement de contourner le régime classique de la responsabilité civile (troubles anormaux du voisinage) par une forme d'indemnisation forfaitaire et non individualisée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier un levier de politique publique de 'compensation sociale' pour faciliter l'implantation des énergies renouvelables, quitte à accepter des disparités de traitement entre résidences principales et secondaires ou entre anciens et nouveaux parcs.
Exposé sommaire
L’acceptabilité sociale des éoliennes pose problème car ces machines font l’objet d’un rejet unanime sur l’ensemble du territoire. Plutôt que d’accepter une réponse négative, le Gouvernement imagine acheter l’acceptation des riverains , c’est-à-dire celle des particuliers et des élus, en imaginant un dispositif de « partage de la valeur » qui ne serait pas une indemnisation ; actuellement le préjudice subi par les riverains doit être démontré en justice dans le cadre de la jurisprudence sur les troubles anormaux du voisinage.
Le Gouvernement donne en exemple la situation irlandaise où les lauréats des appels d’offres éoliens irlandais doivent payer 1000 €/an à tous les ménages vivant à moins de 1 km de leurs éoliennes ; il est noté d’ailleurs seuls les nouveaux parcs seront en mesure d’offrir ce financement aux ménages (les parcs existants n’ayant pas intégré cette dépense lors de leurs prévisions de revenus) et les ménages habitant près de parcs déjà existants ne recevraient rien alors qu’un ménage près d’un nouveau parc serait éligible. Cet article institue une indemnisation déguisée et non individualisée destinée à faciliter l’acceptation locale.
Ceci contrevient au principe constitutionnel d’égalité : jusqu’où est-on riverain d’un parc et apte à bénéficier de cette indemnisation ? L’étude d’impact actualisée précise que seules les résidences principales seraient concernées et non les résidences secondaires, ce qui introduit là encore une atteinte au principe d’égalité. Cette « ristourne » sera en définitive supportée par le contribuable qui se voit imputer une charge supplémentaire pour un projet profitant majoritairement à des entreprises privées. S’agissant d’une charge de service public, cette mesure est in fine une disposition d’ordre fiscal ; seule la loi peut en déterminer les montants de la ristourne et de ses conditions.
Pour toutes ces raisons qui rendent le dispositif bancal et dangereux au regard des principes constitutionnels, nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).