Amendement n° 1582
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse le morcellement du réseau par l'autoconsommation collective pour préserver l'unité du service public.
Intention : Verrouiller l'unité du réseau de distribution pour empêcher une privatisation ou une fragmentation de l'accès à l'énergie par des circuits locaux.
L'amendement tente de s'opposer à la fragmentation du réseau de distribution électrique induite par l'essor de l'autoconsommation collective. En s'opposant à la création de réseaux fermés ou d'îlotage, l'auteur cherche à maintenir un modèle de réseau centralisé et indivisible. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte la mutation technologique et structurelle du réseau : la loi ne vise plus seulement à maintenir un flux unidirectionnel et centralisé, mais accepte la complexité technique et la décentralisation de la production au profit d'une gestion plus locale et distribuée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité de ne pas éclater le réseau de distribution d’énergie, et de permettre à toutes et tous de bénéficier collectivement de l’énergie produite, y compris par des tiers.
D'ores et déjà l'autoconsommation collective pose un certain nombre de questions quant à l'accroissement des besoins de pilotage et de maintien de l'équilibre du réseau dans un contexte de capacité intermittente installée accrue et de demande plus volatile. Plus spécifiquement, l'autoconsommation collective nécessite pour les gestionnaires de réseau d'adapter leur processus de facturation et de reconstitution des flux, qui s'orientent progressivement vers une construction de réseaux fermés et d'ilotage. Nous ne pouvons souscrire à cette tendance qui vise à morceler progressivement le réseau de distribution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).