Amendement n° 290 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
La liste régionale mentionnée au 4° peut identifier des zones qui ne figurent pas dans les listes mentionnées au 3°, si l’ensemble des listes des zones répondant aux critères définis au présent I ne permet pas d’atteindre les objectifs indicatifs de puissance à installer mentionnés au 1° du présent II ou s’il existe manifestement un déséquilibre non justifié entre les territoires dans l’identification des zones propices par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.
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Permet aux régions de rectifier les objectifs de puissance si les communes refusent les installations d'énergies renouvelables.
Intention : Garantir l'atteinte des objectifs de puissance énergétique en neutralisant le droit de veto de fait des territoires qui refuseraient toute installation.
L'amendement vise à briser le pouvoir de blocage potentiel des intercommunalités (EPCI). En permettant à l'échelon régional de reprendre la main pour atteindre les objectifs de puissance nationaux, il transforme une planification ascendante (bottom-up), qui pouvait aboutir à un vide énergétique local par simple refus politique, en un système de régulation descendante (top-down) garantissant l'effectivité des objectifs de transition énergétique. Le rejet de la souveraineté locale au profit de l'efficacité régionale est ici le cœur du dispositif.
Objet
Cet amendement vise à permettre une meilleure déclinaison territoriale des objectifs de développement des énergies renouvelables de notre politique énergétique nationale à travers l’identification des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
Il prévoit que la liste arrêtée au niveau régional puisse corriger les éventuels manquements des listes prévues au niveau intercommunal au regard des objectifs indicatifs de puissance à installer et des objectifs indicatifs régionaux.
Tel que rédigé, le texte laisse la porte ouverte au refus complet par certains EPCI de toute installation d'énergie renouvelable sur son territoire. Il s’agit ainsi d’apporter une précision au dispositif proposé à l’article 1er A permettant d’instaurer un mécanisme plus opérationnel en matière de planification territoriale des énergies renouvelables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).