Amendement n° COM-106 rect. Sénat

Avant l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après le quatrième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est saisi par le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou d’un projet portant sur la production ou le stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L.811-1 du code de l’énergie, l’État doit se prononcer, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur la déclaration de projet. Le présent alinéa est applicable aux projets soumis à évaluation environnementale ou ayant fait l’objet d’un examen au cas par cas. »

Cet amendement a pour objectif d’accélérer le déploiement des projets d’énergie renouvelable en imposant à l’État d’initier et d’adopter la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme toutes les fois où il est saisi par le porteur d’un projet d’une demande en ce sens.

Cette mesure est applicable aux projets soumis à évaluation environnementale ou ayant fait l’objet d’un examen au cas par cas, afin de s’assurer que le projet en cause ne comporte pas d’incidences négatives notables sur l'environnement ou que toutes les dispositions sont prises par l’évaluation environnementale pour éviter de telles incidences, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites, et comporte des mesures de suivi afférentes.