Amendement n° 3032
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« friches définies »,
les mots :
« sites artificialisés définis ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« friches »,
les mots :
« sites artificialisés ».
III.– En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6 et à l’alinéa 8.
IV. –En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« une friche située »,
les mots :
« un site artificialisé situé ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace 'friches' par 'sites artificialisés' pour interdire le solaire sur les terrains non bâtis.
Intention : Verrouiller l'usage des sols non bâtis contre l'expansion du solaire en restreignant la définition de la friche à la seule notion d'artificialisation.
L'amendement cherche à restreindre drastiquement le périmètre d'application de l'article 9. En substituant la notion de 'friche' (qui inclut des terrains non bâtis mais inutilisés) par celle de 'sites artificialisés' (qui suppose une transformation préalable du sol), l'auteur tente de verrouiller l'accès aux espaces naturels ou agricoles non encore construits. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une définition large de la friche pour maximiser les surfaces disponibles au photovoltaïque, quitte à inclure des terrains non bâtis dans le dispositif.
Exposé sommaire
L'article 9 du présent projet de loi propose de permettre l'installation de panneaux photovoltaïques sur des friches, définies comme: "tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables".
Le présent amendement, partant du constat que cette définition est trop large, propose de substituer au mot friches le mot sites artificialisés, pour que l'installation de ces ouvrages ne puisse pas être autorisée sur des terrains non bâti. Le but recherché est d'éviter toute classification abusive d'une zone en "friche" pour y permettre l'installation de panneaux photovoltaïques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).