Amendement n° 210 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa rédigé :
« …) La décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque sur les toits, façades et garde‑corps en proportion de la consommation énergétique du bâtiment. »
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Simplifie le vote et le financement des installations photovoltaïques en copropriété pour accélérer la transition.
Intention : Accélérer la transition énergétique en réduisant le pouvoir de blocage des copropriétaires et en facilitant l'endettement collectif pour des projets de production d'énergie.
L'amendement visait à lever les freins décisionnels et financiers propres au régime de la copropriété. En proposant d'assouplir les règles de vote, d'inscription à l'ordre du jour et de recours à l'emprunt, l'auteur cherchait à transformer la copropriété d'un obstacle juridique en un levier de production énergétique. Son rejet indique que le législateur a privilégié la protection du régime de la copropriété et le consensus entre copropriétaires face à l'urgence climatique, refusant de sacrifier la gouvernance collective sur l'autel de la rapidité de déploiement technique.
Objet
Les bâtiments collectifs d’habitation sont un gisement important de production énergétique, notamment photovoltaïque, en raison des surfaces importantes que représentent les toits et façades.
Afin d’accélérer le développement des énergies renouvelables, les règles relatives à l’installation d’ouvrages de production d’énergie dans les copropriétés des immeubles bâtis doivent être facilitées.
En conséquence, les règles de vote, d’inscription à l’ordre du jour et de souscription d’emprunt relatives à ces travaux sont assouplies par cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).