Amendement n° 2839
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« saturée »,
insérer les mots :
« , les centres d’enfouissement technique et les parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le solaire sur les sites artificialisés en zone littorale, opposant urgence climatique et protection du paysage.
Intention : Accélérer la transition énergétique en débloquant des zones de production sur des sols non-agricoles, tout en contournant les restrictions de protection du littoral. La tension réside entre la volonté de maximiser le gisement solaire sur des zones 'perdues' et la volonté de maintenir un sanctuaire réglementaire pour protéger le cadre de vie littoral.
L'amendement visait à créer une exception à la loi Littoral pour permettre l'installation de panneaux photovoltaïques et d'infrastructures d'hydrogène sur des terrains déjà anthropisés (friches, délaissés routiers, centres d'enfouissement). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la préservation de l'intégrité paysagère et de la réglementation stricte du littoral face à l'opportunité d'exploiter des gisements énergétiques sur des sols déjà dégradés.
Exposé sommaire
Dans une logique d’accélération des énergies renouvelables et de préservation de nos terres agricoles, il semble essentiel de déployer des installations photovoltaïques et en priorité sur les zones déjà artificialisées, telles que les friches, les stocks de saumure, mais aussi comme le prévoit cet amendement, les centres d’enfouissement technique (CET) et les délaissés routiers.
Certains de ces sites sont situés dans les zones intéressant la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite « loi Littoral »).
Il importe d’autoriser, dans ces zones, l’implantation de panneaux photovoltaïque au sol ou d’hydrogène renouvelable sur les sites artificialisés et non-agricoles mentionnés ci-dessus.
En 2019, l’ADEME a publié une étude1 évaluant le gisement relatif aux zones délaissées et artificialisées propices à l'implantation de centrales photovoltaïques. Le gisement représente 53GWc répartie à 93% sur les zones délaissées (49GWc) et 7% sur les parkings (4GWc), soit 6 fois la puissance photovoltaïque installée en 2019. La grande majorité́ des sites dispose d’une surface relativement modeste puisque 70 % présentent un potentiel compris entre 0,5 et 2,5 MWc.
En Vendée, 11 délaissés routiers et CET, situés dans les zones intéressant la loi Littoral, ont été identifiés, pour un potentiel de puissance de 39 MWc
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).