Amendement n° CE1102
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. À l’alinéa 36, insérer après la première occurrence du mot : « producteur »,
les mots :
« de gaz concluant un contrat de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone, au sens des articles L. 445‑1 ou L. 447‑1 ».
II. Au même alinéa, substituer aux mots :
« le contrat mentionné au premier alinéa du présent article »,
par les mots :
« ledit contrat ».
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Confie à la CRE la surveillance des contrats de vente directe d'énergie, passant d'un simple suivi statistique à un contrôle effectif.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle de la CRE sur les marchés de l'énergie renouvelable tout en sanctuarisant les règles spécifiques du secteur dans le Code de l'énergie pour éviter l'immixtion du droit de la commande publique.
L'amendement transforme la nature du contrôle de l'État sur les contrats de vente directe d'énergies renouvelables et de biogaz. En substituant une mission de surveillance active de la CRE au suivi statistique passif de l'ancienne législation, le législateur renforce la capacité de régulation sur les circuits courts de l'énergie. Par ailleurs, l'amendement opère un transfert de compétence normative : il déplace les règles de durée des contrats de la commande publique vers le Code de l'énergie, affirmant que la spécificité sectorielle de l'énergie doit primer sur le droit commun de la commande publique pour garantir l'intelligibilité de la norme.
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), cet amendement permet un suivi effectif par la Commission de régulation de l’énergie des contrats de vente directe d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ou de vente directe de biogaz. Il prévoit ainsi une mission de surveillance de ces contrats par la CRE, en substitution du suivi statistique prévu par la petite loi, qui par ailleurs se limitait à un suivi des seuls contrats conclus dans le cadre d’un soutien public.
Le présent amendement vient également corriger la rédaction relative aux autorisations de fourniture adoptée au Sénat, pour les contrats de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone.
De plus, le présent amendement apporte certaines modifications destinées à garantir la cohérence et l’intelligibilité des dispositions introduites à l’article 17, sans pour autant les remettre en cause sur le fond.
En effet, conformément au principe retenu lors de sa codification le code de la commande publique n’a pas vocation à contenir les règles sectorielles applicables à certains contrats spécifiques. Dans un souci d’accessibilité de la norme, ces règles spécifiques doivent demeurer au sein des corpus juridiques régissant ces contrats sectoriels. Par conséquent, le présent amendement introduit les dispositions relatives à la durée des contrats de la commande publique de vente directe à long terme d’électricité et de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone au sein du code de l’énergie en lieu et place du code de la commande publique.
Le présent amendement supprime également le renvoi à un décret en Conseil d’Etat. En effet, aucune mesure d’application réglementaire n’est nécessaire dès lors que les règles générales du code de la commande publique sont applicables à ces contrats, comme cela est prévu à l’alinéa 14.
L’amendement supprime, par ailleurs, les dispositions de l’alinéa 26 qui introduisaient un doublon par rapport à celles déjà contenues à l’alinéa 14 du même article.
Enfin, il apporte une précision rédactionnelle afin d’indiquer que les contrats d’achat d’électricité visés à l’alinéa 14 répondent à un besoin en électricité renouvelable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).