Amendement n° 2702
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Elles tiennent compte du taux d’effort en matière de déploiement des énergies renouvelables réalisé par les territoires concernés. Le taux d’effort traduit la part prise par les territoires concernés dans le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables mentionnés à l’article L. 141‑5‑1. Les modalités de calcul du taux d’effort tiennent compte d’un ratio entre la puissance des installations d’énergies renouvelables sur le territoire concerné et la surface couverte par lesdites installations, du potentiel énergétique, de la densité et du nombre d’installations d’énergies renouvelables installées sur le territoire concerné. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'effort local des collectivités dans le choix des zones prioritaires pour éviter de surcharger les territoires déjà actifs.
Intention : Récompenser les collectivités déjà engagées et protéger les territoires saturés en freinant l'imposition de nouvelles zones prioritaires par une logique de quota ou de mérite local.
L'amendement visait à introduire un critère de modulation de la loi : au lieu d'une application uniforme des zones prioritaires, le déploiement dépendrait de l'effort déjà consenti par la collectivité (calculé via un ratio puissance/surface/potentiel). Son rejet confirme que le législateur privilégie une logique de déploiement pilotée par des critères nationaux ou géographiques objectifs plutôt que par une logique de récompense ou de protection des territoires déjà engagés. Le débat sous-jacent oppose une vision de planification énergétique centralisée et uniforme à une vision de reconnaissance de l'autonomie et de l'effort local des collectivités.
Exposé sommaire
A travers cet amendement, nous proposons que le taux d’effort fourni par les collectivités territoriales en matière de déploiement des énergies renouvelables soit pris en compte pour déterminer les zones prioritaires d’implantation.
Ce taux est estimé en opérant un ration entre la puissances des installations des d’énergies renouvelables sur le territoire concerné et la surface couverte par lesdites installations, du potentiel énergétique, de la densité et du nombre d’installations d’énergies renouvelables sur le territoire concerné.
Ainsi il y aura une meilleur répartition des énergies renouvelables et une meilleur acceptation de la part de la population concerné par ces implantations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).