Amendement n° 2221
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 37.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'avis du SCoT pour éviter une redondance administrative avec le recensement communal.
Intention : Alléger la charge procédurale des communes en verrouillant le rôle du SCoT à une fonction de complémentarité plutôt que de simple répétition du travail communal.
L'amendement vise à simplifier la procédure en supprimant une étape de consultation (l'avis du SCoT) jugée inutile si le document d'urbanisme ne crée pas de nouvelles zones d'accélération. Son adoption confirme une volonté du législateur de rationaliser les procédures de planification en évitant les doublons entre l'échelle intercommunale (SCoT) et l'échelle communale, tout en limitant l'intervention des instances de planification supérieure aux seuls cas où elles apportent une réelle valeur ajoutée territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'avis prévu, qui n'a plus lieu d'être dès lors que le SCoT ne porte pas de zones d'accélération autonomes, différentes de celles identifiées par les communes lors de leur recensement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).