Amendement n° COM-377 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
- au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
- après la première occurrence du mot : « compétente », sont insérés les mots : « de l’État ou le gestionnaire qui tient d’un texte ou d’un titre la compétence pour délivrer le titre d’occupation » ;
- les mots : « ou L. 311-11-1 » sont remplacés par les mots : « L. 311-11-1 ou L. 314-29 » ;
- le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « de gaz renouvelable, dont le biogaz, et de gaz bas-carbone » ;
- les mots : « ou L. 446-15 » sont remplacés par les mots : « L. 446-15 ou L. 446-24 »
- à la fin, les mots : «, sous réserve que l’autorité compétente ait organisé une publicité préalable telle que prévue à l’article L. 2122-1-4 du présent code » sont supprimés ;
b) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans ces cas, l’autorité compétente de l’État ou le gestionnaire procède à des mesures de publicité préalable suffisantes pour permettre aux candidats potentiels à l’occupation du domaine public de se manifester. Ces mesures de publicité indiquent les conditions, y compris financières, de l’occupation du domaine public, ainsi qu’un délai pour que les candidats manifestent leur intérêt.
« De ce cas, l’autorité compétente de l’État ou le gestionnaire délivre dans les mêmes conditions à chaque candidat qui a manifesté son intérêt un accord de principe à la délivrance du titre d’occupation, conditionné au fait que le projet d’installation soit lauréat d’une des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10, L. 311-11-1, L. 314-29, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15, L. 446-24 ou L. 812-3 du code de l’énergie et au respect d’un cahier des charges établi par l’autorité compétente de l’Etat ou le gestionnaire. Si plusieurs projets sont lauréats, l’autorité compétente de l’Etat ou le gestionnaire délivre le titre d’occupation au lauréat le mieux noté dans la procédure de mise en concurrence précitée. »
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les contrats d'expérimentation et le gaz bas-carbone dans l'octroi sans concurrence des titres d'occupation.
Intention : Favoriser l'accélération des projets énergétiques en sécurisant juridiquement les phases d'expérimentation et en garantissant une neutralité technologique entre les différentes filières de gaz.
L'amendement élargit le champ des bénéficiaires de la procédure de dispense de mise en concurrence pour l'occupation du domaine public. En intégrant les installations issues de 'contrats d'expérimentation', le législateur cherche à éviter que l'incertitude juridique liée aux phases de test ne freine l'investissement. L'ajout du gaz bas-carbone et du gaz renouvelable, aux côtés du biogaz, confirme une volonté de ne pas limiter la transition énergétique à une seule filière, mais de couvrir l'ensemble du spectre des vecteurs énergétiques décarbonés.
Objet
Cet amendement vise à ajouter, dans le dispositif permettant d’octroyer sans mise en concurrence les titres d’occupation du domaine public de l’Etat pour le développement d’énergies renouvelables, les installations d’électricité ou de gaz attribuées dans le cadre d’un contrat d’expérimentation. Dans un même souci de neutralité technologique, l’amendement ajoute par ailleurs une référence au gaz renouvelable et au gaz bas-carbone, aux côtés du biogaz.
Il procède par ailleurs à des ajustements rédactionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.