Amendement n° 154 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
territorial,
insérer les mots :
de la part déjà prise par le territoire dans le déploiement des énergies renouvelables,
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Intègre un critère de saturation territoriale et de protection de la valeur immobilière pour limiter l'implantation des énergies renouvelables.
Intention : Verrouiller l'implantation des infrastructures énergétiques en utilisant la protection du paysage et de la valeur immobilière comme leviers de régulation territoriale.
L'amendement transforme la logique de déploiement des énergies renouvelables : on passe d'une logique de capacité de production à une logique de capacité d'accueil du territoire. En introduisant la notion de « part déjà prise », le législateur ne cherche plus seulement à atteindre des objectifs de transition énergétique, mais à instaurer un mécanisme de régulation par l'usage du sol. Le rejet de l'idée d'une concentration massive dans certaines zones au profit d'une répartition plus équitable révèle une volonté de protéger l'attractivité locale et le patrimoine immobilier contre ce que l'auteur qualifie de « saturation ». L'adoption de cet amendement signifie que l'intérêt de la transition énergétique doit désormais être mis en balance avec la préservation de l'équilibre paysager et économique des territoires.
Objet
La nouvelle rédaction de cet article vise à insérer la prise en compte de la part déjà prise par le territoire concernant l'installation d'énergies renouvelables afin d'éviter une saturation territoriale pour les paysages, mais également pour la déprise de certains territoires dont la valeur immobilière des biens pourrait chuter tout autant que l'attractivité pour les nouveaux habitants.
Aussi, la prise en compte de la part déjà prise vise à équilibrer la participation de tous les territoires, sans que seules certaines parties de région accueillent à elles seules plus des trois quarts de la production.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).