Amendement n° 879
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La redevance versée en vertu d’une installation agrivoltaïque sur une parcelle est partagée à 50 % entre le propriétaire de la parcelle et à 50 % entre l’exploitant de la parcelle. ».
Ce que ça change · analyse IA
Répartir la redevance agrivoltaïque entre exploitant et propriétaire pour éviter que le profit ne profite qu'au foncier.
Intention : L'auteur cherche à protéger le revenu des exploitants agricoles face à la spéculation foncière en transformant une rente de propriété en un revenu de travail partagé.
L'amendement visait à modifier la structure même de la rémunération liée à l'agrivoltaïsme. En proposant un partage à 50/50 de la redevance entre le propriétaire du terrain et l'exploitant agricole, l'auteur cherchait à transformer une rente foncière pure en un revenu partagé. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur entend maintenir une distinction stricte entre la propriété du sol (qui perçoit la redevance) et l'usage agricole (qui perçoit le fermage), laissant ainsi le risque d'une déconnexion entre la valeur de l'énergie produite et la rentabilité de l'activité agricole.
Exposé sommaire
Le partage de la redevance provenant des installations agrivoltaïques n’est pour l’instant pas inclu dans les droits de fermage ; alors même que dans certains projets, le loyer versé par les énergéticiens en contrepartie d’installations solaires pourrait être jusqu’à dix fois plus élevé que ce que peut rapporter le fermage.
Cet amendement propose une répartition des redevances versés par les porteurs de projets en raison l’installation d’un projet agrivoltaïque, à 50% entre les exploitants agricoles et 50% entre les propriétaires. Ce partage permettra un partage de la valeur ajouté, et une limitation de la hausse du prix du foncier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).