Amendement n° CE1380
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la liberté de choix de l'exploitant entre la consignation et la garantie bancaire pour le démantèlement.
Intention : Préserver la liberté de gestion financière des exploitants en évitant une obligation de consignation exclusive qui limiterait leurs options de financement.
L'amendement s'oppose à une volonté de verrouiller le mode de garantie financière au seul mécanisme de la consignation auprès de la Caisse des Dépôts. En rappelant l'existence de dispositifs déjà opérationnels dans le Code de l'environnement (garanties bancaires), l'auteur cherche à éviter une rigidification du texte qui imposerait un modèle unique. Son adoption confirme que le législateur privilégie la flexibilité des modalités de financement pour les exploitants plutôt qu'une uniformisation administrative des garanties de remise en état des sites.
Exposé sommaire
Cet article impose la constitution de garanties financières correspondant au coût prévisionnel du démantèlement d’éoliennes et de remise en état du site par le biais d’une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Or le droit existant paraît satisfaisant. Les articles L. 516‑1 et L. 515‑46 du code de l’environnement prévoient la constitution de garanties financières. En application des articles R. 516‑2 et R. 515‑102 du même code, l’exploitant peut choisir entre plusieurs moyens pour constituer ces garanties financières. Il peut s’agir de la consignation d'une somme auprès de la Caisse des dépôts et consignations mais l’exploitant peut aussi se tourner vers une banque. Il ne paraît pas aujourd’hui nécessaire de modifier ce dispositif en restreignant le choix de l’exploitant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).