Amendement n° 1785
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des friches définies à l’article L. 111‑26 »,
les mots :
« les bassins industriels de saumure saturée ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« friches »,
le mot :
« bassins ».
III. –En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux quatrième et avant-dernier alinéas »,
le mot :
« au quatrième alinéa ».
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
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Interdiction de l'agrivoltaïsme sur les friches agricoles pour protéger la souveraineté alimentaire face au risque de déprise.
Intention : Verrouiller le foncier agricole contre la concurrence de l'énergie solaire en empêchant l'usage de la notion floue de 'friche' comme porte d'entrée à l'agrivoltaïsme.
L'amendement tente de verrouiller l'usage des terres agricoles en empêchant leur conversion en zones de production solaire sous couvert de 'friches'. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la transition énergétique et l'exploitation de surfaces déjà dégradées plutôt que le maintien strict de la vocation agricole de chaque parcelle. En refusant de définir juridiquement la 'friche', le législateur laisse une marge de manœuvre qui permet de transformer des terres en déshérence (même temporaire) en sites de production d'énergie, faisant ainsi primer l'objectif climatique sur la protection absolue du foncier nourricier.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes vise à empêcher la pose de panneaux photovoltaïques sur friches agricoles, d’une part puisque celles-ci ne sont pas définies juridiquement, d’autre part car cette possibilité interfèrerait avec l’objectif national de souveraineté alimentaire. En effet, des parcelles agricoles peuvent être en friches depuis peu, pour des raisons extérieures à la production agricole comme un conflit familial de succession par exemple. De plus, cette possibilité pourrait contrevenir à l’efficacité de la procédure de remise en valeur du fonds agricole prévue dans le cas des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, qui doivent retourner à la production du secteur agricole.
Cet amendement a été proposé par les Jeunes Agriculteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).