Amendement n° 332 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 571‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article additionnel L. 571‑8‑… ainsi rédigé :
« Art. L. L.571‑8‑…. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement situées à moins de 1 500 mètres d’installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d’urbanisme en vigueur, ne peuvent être implantées qu’après vérification par l’autorité administrative du respect de l’article L. 1336‑1 du code de la santé publique. »
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Subordonne l'implantation d'éoliennes à moins de 1500m d'un contrôle sonore effectif, opposant protection des riverains et développement des énergies renouvelables.
Intention : Renforcer le droit des riverains à un environnement sonore protégé en érigeant le contrôle des nuisances en condition de validité de l'implantation, plutôt qu'en simple mesure de gestion ultérieure.
L'amendement cherche à transformer une protection purement réglementaire (décrets) en une condition d'implantation concrète et contraignante. En s'appuyant sur les rapports de santé publique, l'auteur tente de déplacer le curseur de la simple gestion des nuisances vers une condition de faisabilité du projet. Son adoption indique que le législateur accepte de subordonner l'accélération de la transition énergétique à une exigence de santé publique et de tranquillité des riverains, refusant de laisser le soin au seul pouvoir réglementaire de définir les seuils de tolérance.
Objet
Le présent amendement vise à ce que l'implantation des éoliennes situées à moins de 1500 mètres des habitations soit subordonnée à un contrôle effectif des nuisances sonores.
Si l'article L. 571-2 du code de l'environnement prévoit déjà que des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national du bruit, définissent, pour les objets susceptibles de provoquer des nuisances sonores élevées ainsi que pour les dispositifs destinés à réduire les émissions sonores, il apparaît la protection introduite par voie réglementaire n'est pas de nature à protéger les riverains. Pour mémoire, l'autorité de médecine, dans un rapport de 2017, prévoyait : "de suspendre à titre conservatoire la construction d’éoliennes d’une puissance supérieure à 2,5 MW à moins de 1500 mètres des habitations".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).