Amendement n° 2170
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« S’agissant des installations de production d’énergie renouvelable en mer, cette planification fait l’objet d’une révision à chaque publication d’un nouveau schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une révision périodique de la planification des énergies marines pour intégrer le climat et la pêche.
Intention : Verrouiller le calendrier de déploiement des énergies marines en évitant que des révisions trop fréquentes ne deviennent un outil d'obstruction environnementale ou de protection des intérêts de la pêche.
L'amendement visait à briser la rigidité de la planification des énergies renouvelables en mer en y introduisant une obligation de révision cyclique. Le débat sous-jacent oppose la nécessité d'une planification stable et prévisible pour les investisseurs industriels à l'exigence d'une adaptabilité face aux changements écologiques (montée des eaux) et biologiques (ressources halieutiques). Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la sécurité juridique et la continuité des projets de production énergétique sur la flexibilité environnementale.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire une révision de la planification prévue à cet article s’agissant des installations de production d’énergies renouvelables en mer.
Compte tenu des conséquences liées au dérèglement climatique, notamment la montée des eaux, et de la nécessaire préservation de la ressource halieutique, une révision périodique de la planification territoriale des énergies renouvelables en mer semble opportune.
Il s’agit ici de concilier la préservation de l’environnement et le développement des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).