Amendement n° 545 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
participent aux chaînes de valeurs
par les mots :
sont strictement nécessaires au déploiement
II. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
par des installations de production d’électricité, d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, de chaleur, de froid ou de gaz à partir de sources renouvelables
III. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
à hauteur d’au moins 50 %
IV. – Alinéa 16
Remplacer le mot :
significative
par les mots :
à hauteur d’au moins 50 %
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Limite les simplifications administratives aux seuls projets d'énergies renouvelables pour éviter qu'elles ne profitent à l'industrie classique.
Intention : Verrouiller le bénéfice des simplités administratives aux seuls acteurs directs de la transition pour empêcher une dérive vers une simplification généralisée de l'industrie lourde.
L'amendement tente de briser l'effet d'entraînement de la loi : en visant l'alinéa 9, l'auteur cherche à empêcher que les dérogations de procédure ne s'étendent aux fournisseurs et sous-traitants de la chaîne de valeur industrielle (fabrication/assemblage). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a délibérément choisi de maintenir un périmètre large, acceptant ainsi que la simplification profite non seulement aux infrastructures de transition (production/stockage), mais aussi à l'ensemble de l'écosystème industriel qui les soutient, privilégiant une approche systémique de la chaîne de valeur plutôt qu'une approche strictement ciblée sur l'énergie verte.
Objet
Le présent amendement vise à préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées dans cet article 1, afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologique.
En effet, avec la rédaction actuelle, le périmètre d’application des adaptations prévues dans les alinéas 7 à 14, est trop large dans son contenu et imprécis dans sa formulation.
Il dispose par exemple que celles‑ci pourront s’appliquer à la catégorie des « installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° » (alinéa 9).
Les dérogations prévues en I‑ pourraient également s’appliquer à différents projets de modification industrielle, sans lien avec la transition écologique.
Pour éviter les dérives, et des situations qui n’auraient pas de pertinence pour lutter contre le changement climatique, le périmètre d’application de cet article doit être strictement restreint aux projets et opérations de production, de stockage, ou de transport d’énergie issus de sources renouvelables et être qualifié quantitativement. Le présent amendement donne des objectifs d’efficacité énergétique ou de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).