Amendement n° CD333
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le premier alinéa du I de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les seuils de coûts prévisionnels ne peuvent excéder 100 millions d’euros pour les équipements de production d’énergies renouvelables et pour la création d’une installation nucléaire de base afin de garantir la participation du public à la transition énergétique. »
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Abaisse les seuils de saisine de la CNDP pour forcer le débat public, opposant accélération des projets et droit à l'information.
Intention : Verrouiller par la loi des seuils de concertation bas pour empêcher l'exécutif de restreindre l'accès au débat public sous couvert de simplification.
L'amendement cherche à contrecarrer la tendance à la dérégulation de la participation citoyenne amorcée par la loi ASAP. En proposant de fixer par la loi un seuil de 100 M€ (plus bas que le seuil historique de 150 M€ et bien plus bas que le nouveau seuil de 230-300 M€ fixé par décret), l'auteur tente de sanctuariser le droit au débat public. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de laisser à l'exécutif une marge de manœuvre discrétionnaire pour définir les seuils de concertation, privilégiant la fluidité administrative et la réduction des délais de déploiement énergétique sur l'extension du droit de regard des populations locales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer par la loi pour les projets d’énergies renouvelables et nucléaires les seuils de saisine de la commission nationale du débat public (CNDP) que le Gouvernement détermine par décret.
Une concertation approfondie et plus systématique constitue un levier décisif d’accélération du déploiement des énergies renouvelables d’énergies renouvelables dans notre pays. En effet, les Français sont aujourd’hui largement favorables à ces énergies selon les enquêtes d’opinion. Pourtant, de nombreux projets se trouvent enlisés dans des situations de conflits locaux qui finissent au contentieux. La participation populaire permet de limiter ces écueils en offrant aux porteurs de projets d’énergies renouvelables la possibilité de faire évoluer leurs projets d’implantations en fonction des besoins économiques, sociaux et environnementaux locaux. Plus la concertation est sérieuse et faite en amont, moins le risque contentieux est élevé.
Cependant, le décret du 30 juillet 2021 pris sur le fondement de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 a selon la commission nationale du débat public consacré « une régression sans précédent du droit à l’information et à la participation du public ». En effet, ce décret a doublé les seuils de saisine de la CNDP. Ainsi, en dessous de 230 à 300 M €, contre 150 M € jusqu’à présent, les porteurs de projet, notamment d’énergies renouvelables et d’énergie nucléaire, ne sont plus tenus d’informer obligatoirement la population, ni de débattre avec elle de l’opportunité des projets.
Dès lors, dans le sens d’un renforcement de la participation du public à la transition énergétique, le présent amendement modifie l’article L. 121‑8 du code de l’environnement pour encadrer la détermination par l’exécutif des seuils de coûts prévisionnels des projets d’énergies renouvelables et nucléaires qui déclenchent la saisine de la CNDP. Cet encadrement établit des seuils (100M €) plus ambitieux que ceux qui prévalaient avant la loi ASAP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).