Amendement n° CE476
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux évolutions possibles de l’assiette des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux sur les éoliennes et hydroliennes, sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme, et sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique afin de favoriser le partage territorial de la valeur générée par la transition énergétique. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’asseoir ces impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux sur la production d’électricité plutôt que sur la puissance installée.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'étude pour taxer la production réelle d'électricité plutôt que la puissance installée, afin de corriger une inégalité fiscale entre zones géographiques.
Intention : Rééquilibrer la charge fiscale en faveur des projets situés dans des zones moins favorables (peu ventées ou ensoleillées) pour éviter une discrimination géographique.
L'amendement cherche à déplacer le curseur de l'imposition (IFER) de la capacité théorique (puissance installée) vers la performance réelle (production). Le rejet de cette demande d'étude suggère que le législateur souhaite maintenir une base fiscale prévisible et simple, basée sur l'infrastructure, plutôt que de s'exposer à la volatilité de la production énergétique, même si cela pénalise les projets dans les zones moins productives.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet une demande de rapport sur l'opportunité d’une modification de l’assiette des parts énergies renouvelables (EnR) des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux.
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau constitue une ressource fiscale clé pour l’appropriation des énergies renouvelables par les collectivités locales. Elle est un levier pour enclencher un cercle vertueux associant massification des énergies renouvelables, renforcement des capacités financières et l’autonomie fiscale locales.
Cependant, les impositions forfaitaires EnR sont aujourd’hui assises sur la puissance électrique installée des installations d’énergies renouvelables. Or une même puissance installée peut générer une production d’électricité variant de 1 à 12. Des parcs d’énergies renouvelables en zones moins ventées ou ensoleillées sont donc assujettis aux mêmes montants d’IFER que des parcs possédant la même puissance installée mais situés en zones plus favorables et donc bien plus productifs. Cette inégalité fiscale désincite les projets EnR en zones sous-dotées et nuit aux finances locales qui ne profitent pas de recettes fiscales accrues sur les installations EnR les plus productives de leurs territoires.
Dès lors, le présent amendement propose d’étudier la possibilité d’asseoir les IFER EnR sur la production d’électricité plutôt que sur la puissance installée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).