Amendement n° 901 (Rect)
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Après le mot : « intégrer » , la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : »un procédé de production d’énergies renouvelables. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« Le »
insérer les mots :
« 2° du ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le 1° du I A entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil d'obligation de surface à 250 m² et double la couverture à 60 %, en supprimant l'option de végétalisation.
Intention : Imposer une transition énergétique forcée sur les surfaces bâties en éliminant toute alternative écologique non productive (végétalisation) pour maximiser la production photovoltaïque.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (choisir entre solaire ou végétalisation) en une obligation de résultat quasi exclusive pour le photovoltaïque. En abaissant les seuils de surface et en doublant le taux de couverture, il vise à saturer l'usage des toitures pour la production d'énergie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité pour les propriétaires (option végétalisation) et de limiter la pression réglementaire sur les petites surfaces, privilégiant une approche incitative plutôt que contraignante et massive.
Exposé sommaire
Il existe de nombreux co-bénéfices de la pose d’ombrières et de panneaux en toitures sur toutes ces surfaces : cela absorbe énormément de chaleur, évite de mettre du photovoltaïque dans des sites naturels, agricoles et forestiers ainsi préservés pour leurs fonctionnalités écologiques et leur biodiversité, ne nécessite pas d’évaluation environnementale systématique (étude d’impact et enquête publique) en dessous de 250 kWc (2 500m2), pas de demande de dérogation pour destruction d’espèce protégée (a priori) ni mesures de réduction, de compensation et de suivi qui peuvent compenser le surcout lié aux structures. C’est donc des dispositifs de production qui peuvent être mis en place rapidement et sans dégradation de la biodiversité.
La loi actuelle prévoit qu’à partir du 1er juillet 2023, les constructions de bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, d’entrepôt, de hangars et de parcs de stationnement, de plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, ainsi que les constructions de bureaux, de plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, devront intégrer sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment construit et des ombrières créées :
- soit un procédé de production d’énergies renouvelables,
- soit un système de végétalisation.
Cette obligation s’applique également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments.
Le présent amendement vise à étendre l’obligation prévue en matière d’équipement des surfaces commerciales et des bâtiments de bureau en baissant le seuil de déclenchement de l’obligation à 250 mètres carré. Il supprime également l’option alternative de mettre un dispositif végétalisé (mieux vaut préserver des espaces naturels en évitant de les couvrir de panneaux photovoltaïques que de créer des dispositifs de végétalisation artificielle sur des toits à la place de panneaux photovoltaïques). Il augmente également le seuil de couverture (de 30 % de la surface à 60 %).
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).