Amendement n° 2504
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« battant pavillon français ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'utiliser des navires sous pavillons européens (Malte, Chypre, etc.) pour éviter le dumping social.
Intention : Verrouiller l'accès au marché français pour empêcher l'importation de modèles sociaux dégradés via des pavillons de complaisance européens.
L'amendement visait à durcir les conditions d'accès au marché français en imposant le respect du droit du travail français via l'interdiction de certains pavillons européens. Son rejet confirme que le législateur refuse de lier l'exploitation de nouvelles activités (comme les énergies renouvelables) à une exigence de souveraineté sociale par le pavillon, privilégiant la liberté de choix des immatriculations au sein de l'UE malgré les risques de concurrence déloyale évoqués par l'auteur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous veillons à garantir que les navires utilisés pour les transports remplissent toutes les conditions de droit de travail Français, et ne soient pas immatriculés dans des paradis fiscaux.
En effet, les pavillons européens incluent notamment Malte, Chypre, le Luxembourg ou encore les l’Irlande et les Pays-Bas, sont régulièrement épinglés – y compris par le Parlement européen.
L'expérience récente du "dumping" social qui a lieu pour le Trans-Manche doit nous alerter sur le fait que le développement d'une activité, fut-ce pour les énergies renouvelables, ne doit pas être un prétexte pour déroger aux conditions de travail établies par le droit du travail français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).