Amendement n° 1005
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2030 ».
Ce que ça change · analyse IA
Allonge les délais de mise en conformité des parkings pour éviter un choc financier et technique face à l'obligation d'ombrières.
Intention : Accorder un répit opérationnel et financier aux gestionnaires de parkings en dilatant le calendrier de mise en œuvre pour absorber les coûts et la pénurie de main-d'œuvre.
L'amendement tente d'atténuer la brutalité de l'obligation de végétalisation et de photovoltaïsation des parkings. En proposant un décalage de deux ans du calendrier de mise en œuvre, l'auteur cherche à transformer une obligation immédiate en une transition progressive. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une pression temporelle forte pour forcer l'investissement et répondre à l'urgence climatique, refusant de laisser le temps (ou les contraintes de marché) ralentir la transition énergétique.
Exposé sommaire
Le présent article crée de nouvelles obligations pour les surfaces dédiées au stationnement qui devront être équipées d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface et dotées d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés.
L’étude d’impact a évalué l’investissement global pour les seules ombrières à une somme comprise entre 8 et 13 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter les investissements nécessaires pour remplacer les revêtements de surface, installer des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés, pour un montant non évalué par cette même étude d’impact.
Cette mesure a donc un impact financier lourd sur les propriétaires de ces surfaces, qui peuvent être des opérateurs privés mais aussi des collectivités territoriales, qu’elles gèrent ces surfaces dédiées au stationnement en régie directe, dans le cadre d’une Société Publique Locale, d’une concession ou encore d’un marché public.
En outre, la filière solaire fait déjà face à un manque de personnel qualifié, qui pourrait constituer un obstacle à l’installation dans un délai de 3 à 5 ans, comme le prévoit le projet de loi, d’une surface aussi importante de panneaux solaires – comprise entre 90 et 150 millions de mètres carrés d’après l’étude d’impact.
Le présent amendement propose donc de porter le délai de mise en conformité de 3 à 5 ans pour les surfaces dédiées au stationnement supérieures à 10 000 m² et de 5 à 7 ans pour les surfaces dédiées au stationnement d’une superficie inférieure, afin que les acteurs publics et privés concernés disposent de deux années supplémentaires pour programmer et, le cas échéant, étaler les travaux résultant des nouvelles obligations qui leur incom
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).