Amendement n° CD483
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la dématérialisation de la participation du public pour préserver l'enquête publique physique.
Intention : Verrouiller le maintien de l'enquête publique physique pour protéger l'accès des populations non connectées à la démocratie participative.
L'amendement visait à supprimer l'article permettant de substituer la participation électronique à l'enquête publique traditionnelle. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de privilégier la transition numérique des procédures de concertation, quitte à fragiliser le modèle classique de l'enquête publique. Le débat souligne une tension entre l'efficacité/modernisation des procédures et le risque d'exclusion des citoyens victimes de la fracture numérique.
Exposé sommaire
L’article tend à étendre régime de la participation du public par voie électronique, en lieu et place de l’enquête publique. Les auteurs de l’amendement jugent nécessaire de rester particulièrement vigilant sur l’importance des enquêtes publiques et de la concertation, d’une part, et de ne pas réserver le processus participatif aux seuls usagers du numérique, d’autre part. Ils demandent en conséquence la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).