Amendement n° CE434
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français, où le photovoltaïque représenterait 208 GW des capacités installées en France en 2050.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur une stratégie 100 % renouvelable d'ici 2050, opposant urgence climatique et réalisme industriel.
Intention : Imposer une trajectoire de décarbonation radicale et exclusive pour forcer l'émergence d'une filière industrielle photovoltaïque souveraine.
L'amendement cherche à contraindre l'État à sortir de la neutralité technologique en imposant un cap de 100 % d'énergies renouvelables. En s'appuyant sur les scénarios de RTE, l'auteur tente de transformer une loi de programmation énergétique en un outil de planification radicale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de figer une trajectoire énergétique exclusive et souhaite conserver une marge de manœuvre pour d'autres sources d'énergie (nucléaire, etc.), rejetant ainsi l'idée d'une obligation de résultat sur le mix énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement qui définisse une stratégie énergétique faite de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français, où le photovolotaïque représenterait 208 GW des capacités installées en France en 2050.
Nous souhaitons souligner la nécessité d'accélerer drastiquement le développement du photovoltaïque, afin d'atteindre les objectifs fixés dans le scénario M0 de RTE.
Le photovolotaïque représenterait en effet 208 GW des capacités installées en France en 2050. Cela représente une multiplication par 21 de nos capacités de production par rapport au niveau actuel.
Il est donc urgent de développer une filière industrielle française, avec des entreprises qui produisent en France les matériaux nécessaires à la production de ces installations. Selon négaWatt, 90 000 emplois devraient être créés dans les ENR d’ici 2030 et 135 000 d’ici 2040. Il est par conséquent urgent de développer des offres de formation adaptées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).