Amendement n° CD69
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le déploiement des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumise à évaluation environnementale au sens du II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisé dans les zones couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris dans les zones désignées sous l’appellation « Natura 2000 » mentionnée à l’article L. 414‑1 du même code.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction totale de l'éolien dans les espaces protégés et Natura 2000, opposant protection du paysage et transition énergétique.
Intention : Verrouiller l'accès aux zones de haute valeur écologique et paysagère pour empêcher toute pression industrielle éolienne, au risque de freiner la transition énergétique.
L'amendement visait à instaurer une exclusion radicale des zones protégées du déploiement éolien. Son rejet confirme que le législateur refuse de sacraliser ces espaces au détriment des objectifs de décarbonation. Le débat sous-jacent montre que la loi privilégie une approche de gestion par projet et d'évaluation d'impact plutôt qu'une interdiction géographique absolue, laissant ainsi la porte ouverte à une coexistence entre énergies renouvelables et zones de biodiversité sous conditions.
Exposé sommaire
Afin de préserver les plus beaux paysages de France et afin de répondre aux exigences environnementales, aucun déploiement de parc éolien ne peut être autorisé dans les espaces naturels protégés, y compris dans les espaces protégés au titre du cadre communautaire Natura 2000.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).