Amendement n° 489 rect. Sénat

I. – Après l’alinéa 31

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Installation photovoltaïque au sol sur les terres à usage agricole

« Art. 111‑27. – Les ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque qui ne sont pas qualifiables d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ne peuvent être considérés comme nécessaires à l’exploitation agricole ou à des équipements collectifs au sens des articles L. 111‑4, L. 151‑11 et L. 161‑4.

« Ils ne peuvent être autorisés sur les zones agricoles, forestières ou naturelles délimitées par un document d’urbanisme opposable, sur les zones à urbaniser délimitées par un document d’urbanisme opposable, ni, en l’absence de document d’urbanisme délimitant ces zones, sur toute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation, d’approbation ou d’adoption du projet. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à apporter des garanties à la bonne application du nouveau cadre légal de l'agrivoltaïsme tel qu'il a été défini dans le cadre de la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme, largement adoptée par le Sénat le 20 octobre 2022.