Amendement n° CD839
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installations photovoltaïques
« Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement »
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Impose aux installations photovoltaïques les mêmes garanties financières de remise en état que l'éolien.
Intention : Sécuriser le financement de la remise en état des sites solaires pour éviter que l'État ou les collectivités n'aient à assumer le coût du démantèlement de parcs dont la durée de vie est courte.
L'amendement cherche à corriger une asymétrie de traitement entre l'éolien et le photovoltaïque. L'auteur soutient que la brièveté du cycle de vie des panneaux solaires rend le risque de délaissement des sites plus immédiat et plus critique que pour d'autres énergies (biomasse, hydraulique). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas alourdir la charge financière des exploitants solaires par un dispositif spécifique, préférant s'en tenir au régime général des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) déjà existant, malgré l'argument de l'urgence temporelle soulevé par l'auteur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir aux installations photovoltaïques, les obligations de garanties financières demandées pour la production d'énergie éolienne.
L'article initial concerne la remise en état du site après la fin de l’exploitation d’une installation de production d’énergie éolienne. Si les installations se rapportant à la biomasse (usine d’incinération de déchets), à l’énergie hydraulique (centrales hydroélectriques de chutes ou au fil de l’eau) ou à la géothermie ont une durée de vie telle que leur démantèlement n’apparait pas comme une perspective à considérer sur le court ou le moyen terme, les éoliennes comme les installations photovoltaïques disposent d'une durée de vie courte.
De plus, il existe déjà un dispositif juridique général obligeant l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ci-après « ICPE »), qu’elle soit soumise à autorisation à enregistrement ou à déclaration, à laisser le site l’accueillant dans un état permettant un usage futur dans le respect divers intérêts écologiques portés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Les installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique, les installations de traitement thermique de la biomasse et les gites géothermiques constituent des ICPE de sorte que leurs remises en état à la charge de l’exploitant sont déjà prévues par le code de l’environnement.
Même si les installations photovoltaïques constituent également des ICPE soumis à cette obligation leurs durées de vie réduite nécessitent de prévoir rapidement un dispositif encadrant la remise en état des sites les accueillant.
Par conséquent, il apparait opportun de concentrer prioritairement cet amendement sur l’énergie photovoltaïque.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).