Amendement n° 1579
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au début du 1° du V bis de l’article 1379‑0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Répartit davantage l'IFER éolien vers les communes plutôt que les EPCI pour compenser la perte de dotations.
Intention : Favoriser l'autonomie financière des communes d'implantation en captant directement la richesse produite par l'éolien pour contrer l'effet d'éviction de la DGF.
L'amendement tente de briser la logique de mutualisation intercommunale de la fiscalité éolienne (IFER) pour la recentrer sur l'échelon communal. L'auteur soutient que le système actuel pénalise les communes d'implantation, car la baisse de leur part de l'IFER impacte négativement le calcul de leur Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la centralisation de ces ressources au niveau de l'EPCI, privilégiant la solidarité territoriale ou la gestion intercommunale au détriment de la compensation directe et immédiate des contraintes subies par la commune seule.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réformer la clé de répartition de l’IFER sur les productions EnR issues de l’éolien terrestre afin de réorienter la majorité des ressources fiscales du bloc communal vers les communes et non plus les EPCI. Il propose ainsi de redéployer 50% du produit fiscal de l'IFER vers les communes et 20 % pour les EPCI. Les communes d'implantation doivent pouvoir bénéficier d'une contribution fiscale à la hauteur des contraintes qu'imposent l'implantation d'un nouveau projet éolien sur leur territoire. Une répartition à revoir puisque le potentiel financier d'une commune pour le calcul de la DGF prend aujourd'hui en compte l'évolution de la part de l'IFER éolien. Revoir la clé de répartition de cette ressource fiscale est ainsi le gage de pouvoir éviter que les communes soient perdantes sur les deux tableaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).