Amendement n° 413 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du III de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité administrative compétente veille, autant que possible, à ne pas pénaliser l’équilibre financier des projets de remise en exploitation des moulins à eau régulièrement installés sur les cours d’eau afin de produire de l’électricité. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose de ne pas pénaliser l'équilibre financier des petits projets hydroélectriques face aux contraintes écologiques.
Intention : Verrouiller l'application des normes environnementales en les soumettant à une condition de rentabilité économique pour protéger les exploitants de petite hydroélectricité.
L'amendement visait à introduire une clause de proportionnalité économique dans l'application des mesures de continuité écologique. En proposant que les prescriptions de l'État tiennent compte de la capacité financière des exploitants, l'auteur cherchait à créer un garde-fou contre des exigences environnementales jugées potentiellement suicidaires pour la rentabilité des petites installations. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de subordonner l'application des normes de protection de la biodiversité (continuité écologique) à la viabilité économique des exploitants privés, maintenant ainsi la primauté de l'impératif écologique sur l'équilibre financier des projets.
Objet
Dans la continuité des lois votées ces dernières années, en particulier celle du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cet amendement vise à lever les freins au développement de la petite hydroélectricité, en précisant que les services instructeurs des demandes de remise en exploitation d’ouvrages à potentiel hydroélectrique veillent à ne faire pas peser sur les propriétaires ou les gestionnaires desdits ouvrages des charges qui obéreraient l’équilibre financier de leur projet.
À cette fin, le présent amendement précise, à l’article L. 214-17 du code de l’environnement, que les prescriptions émanant des services de l’État en matière de continuité écologique intègrent la nécessité de ne pas pénaliser l’équilibre financier des projets, en tenant compte de la disproportion qui peut exister entre certaines mesures de franchissement demandées et les capacités financières des propriétaires ou des exploitants.
Alors que la « petite hydroélectricité » a été inscrite parmi les objectifs de notre politique énergétique nationale (4° bis de l’article L. 100-4 du code de l’énergie), il est indispensable de lever tous les freins, y compris financiers, au développement de cette énergie décarbonée qui occupe une place singulière dans notre mix énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).