Amendement n° CD475
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article permettant des dérogations aux règles de prévention des risques d'inondation pour le solaire.
Intention : Verrouiller l'application des règles de sécurité environnementale contre les impératifs de déploiement industriel de l'énergie solaire.
L'amendement visait à supprimer une disposition qui crée une exception aux règles de sécurité face aux inondations au profit du développement des énergies renouvelables. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'accélération de la transition énergétique, quitte à accepter une flexibilité sur les zones de risques, plutôt que de maintenir une protection stricte et uniforme des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI).
Exposé sommaire
En l’absence d’étude d’impact, accorder des dérogations aux interdictions et aux prescriptions fixées par les plans de prévention des risques d’inondation pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie solaire n’apparaît pas opportun. Les auteurs de l’amendement proposent en conséquence la suppression de l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).