Amendement n° COM-173 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « , des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats intercommunaux ou mixtes » :
2° Au dernier alinéa du A, après les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont insérés les mots : «, le syndicat intercommunal ou mixte » ;
3° Au premier alinéa du C, après les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont insérés les mots : «, les syndicats intercommunaux ou mixtes mentionnés aux articles L.5711-1 et L. 5721-8 ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'accès à la DSIL aux syndicats intercommunaux pour financer les énergies renouvelables, face au risque d'un blocage des projets par manque de moyens des structures de coopération.
Intention : Permettre aux structures de coopération technique (syndicats) de devenir des acteurs financiers de la transition énergétique au même titre que les communes, en levant l'obstacle de l'éligibilité à la DSIL.
L'amendement pointe une rupture d'égalité dans le financement de la transition énergétique : alors que les communes et les EPCI peuvent mobiliser la DSIL pour les EnR, les syndicats intercommunaux et mixtes — qui sont pourtant les bras armés techniques de la transition (syndicats d'énergie, de mobilité) — en sont exclus. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un périmètre de financement strictement réservé aux structures dotées d'une fiscalité propre, refusant d'étendre les dotations de l'État à des structures de coopération qui ne disposent pas de ressources fiscales directes, même si cela freine la capacité d'action de ces grands groupements techniques.
Objet
Amendement de cohérence.
Le développement des énergies renouvelables fait partie des projets pouvant être financés par la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
L’accélération de la production d’EnR ne pourra pas se faire contre les territoires ou sans les territoires. S’agissant d’une course de vitesse engagée contre le changement climatique, il est primordial de pouvoir s’appuyer sur des structures de coopération intercommunale et locale de grande taille, dans un objectif à la fois de mutualisation de moyens et d’effets d’échelle, afin de pouvoir développer rapidement des projets en étroite concertation avec les membres de ces groupements et en veillant tout particulièrement à l’acceptabilité de ces projets par la population.
Or la DSIL bénéficie aux communes et aux EPCI à fiscalité propre, mais pas aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes (à l’exception des pôles d’équilibre territorial et rural) qui n’y sont donc pas éligibles, alors même que ces établissements publics réalisent, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, des projets tels que ceux mentionnés à l’article L.2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales. C’est le cas notamment des grands syndicats d’énergies, massivement engagés dans des opérations aussi bien d’efficacité énergétique sur les équipements publics de leurs membres, de développement des énergies renouvelables ou de la mobilité propre. Ce faisant, ils contribuent à accélérer la transition énergétique et la décarbonation des territoires au niveau local, en réponse à l’urgence climatique.
Pour mettre fin à ce qui constitue un paradoxe, il est donc proposé que la DSIL puisse également soutenir le financement de projets particulièrement pertinents et structurants portés par ces structures de coopération locale que sont les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés ou ouverts restreints, tels que ceux en matière de production d’énergies renouvelables réalisés pour le compte de leurs communes membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.