Amendement n° 3117
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans des modalités qu’elles déterminent ».
Ce que ça change · analyse IA
Transfère la responsabilité de la concertation publique des communes vers les intercommunalités pour plus de cohérence.
Intention : L'auteur cherche à dépolitiser ou à professionnaliser la concertation en la déconnectant de l'échelon communal, mais le rejet confirme la volonté du législateur de préserver le lien direct entre le citoyen et sa commune pour l'exercice de la démocratie participative.
L'amendement propose un basculement de la compétence de concertation du niveau local (commune) vers le niveau supra-communal (bloc intercommunal). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir la proximité de la concertation au niveau de la commune, refusant ainsi une centralisation de la participation citoyenne au sein des structures intercommunales, même si ces dernières disposent de moyens techniques supérieurs.
Exposé sommaire
Retrait de l'organisation de la concertation du public par les communes car il pourrait être plus pertinent que cela se fasse en lien avec le bloc intercommunal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).