Amendement n° 1680
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« , des départements, ».
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Inclut les départements dans le partage des données énergétiques pour éviter qu'ils ne soient exclus de la planification.
Intention : Garantir une continuité de l'information entre la planification régionale et l'application territoriale en armant les élus départementaux des données nécessaires à l'acceptabilité des projets.
L'amendement vise à corriger une lacune de la hiérarchie territoriale dans la diffusion de l'information énergétique. En ne ciblant que les Régions, le texte initial créait une rupture d'information : le département, bien que n'étant pas l'autorité de planification, est pourtant l'échelon de proximité où se cristallisent les enjeux de zonage et d'acceptabilité sociale. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte de décentraliser l'accès à la donnée pour garantir une cohérence territoriale, refusant de limiter la connaissance des enjeux énergétiques à la seule échelle régionale.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ajouter les départements à la liste des collectivités bénéficiant des informations portant notamment sur les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisables, la part déjà prise par les différentes parties du territoire régional dans le déploiement des énergies renouvelables, les caractéristiques des consommations énergétiques de ce territoire et les objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Si nous considérons que le département, en tant que collectivité territoriale, ne doit pas jouer de rôle dans le processus prévu par l'article 3, il s'agit de la maille géographique retenue pour l'établissement in fine de la cartographie des zonages. En outre, dès lors que la région en est également destinataire, il s'agirait du seul niveau de collectivités qui n'en aurait pas connaissance. Cet ajout est sans incidence sur le dispositif lui-même et n'ajoute pas de charge de gestion particulière pour l'Etat. La bonne information des élus à tous les niveaux est de nature à favoriser l'acceptabilité sociale et territoriale des projets.
Cet amendement a été suggéré par Départements de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).