Amendement n° 848
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la dérogation au réseau électrique à l'avis préalable des autorités locales pour préserver les objectifs ZAN.
Intention : Réintroduire le pouvoir de contrôle des élus locaux et la cohérence territoriale dans un processus de dérogation qui tend à les contourner.
L'amendement visait à instaurer un verrou de gouvernance locale face à une dérogation législative majeure. En proposant d'intégrer l'avis du maire et de l'autorité d'urbanisme, l'auteur cherchait à transformer une autorisation qui semble automatique (ou centralisée) en une procédure concertée. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la célérité et la primauté de l'intérêt national (transport d'électricité) sur la planification territoriale locale et les impératifs de lutte contre l'artificialisation des sols (ZAN).
Exposé sommaire
L'article 16 apporte une dérogation à la loi Littoral pour des ouvrages du réseau public de transport d'électricité.
Toutefois, pour les députés LR, cela nécessite préalablement que le maire de la commune d'implantation et l'autorité compétente en matière d'urbanisme, dans le cas où il ne s'agit pas de la même personne, mettent un avis afin d'apprécier la demande au regard des autres projets locaux envisagés, dans le contexte de la mise en oeuvre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN). c'est l'objectif du présent amendement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).