Amendement n° 2056
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’électricité issue des parcs éoliens en mer, ce volet précise la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement pour chaque projet. »
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Impose la fixation de dates précises pour le raccordement des parcs éoliens afin d'éviter les retards de mise en service.
Intention : Sécuriser le calendrier de déploiement des énergies renouvelables en marquant la responsabilité de l'État (ou des gestionnaires de réseau) sur les délais de raccordement, face à une programmation jugée trop floue.
L'amendement visait à transformer une programmation pluriannuelle (souvent indicative et lointaine) en un calendrier contraignant et opérationnel. En demandant la précision des dates de mise à disposition des ouvrages de raccordement, l'auteur cherchait à réduire l'incertitude juridique et technique qui pèse sur les développeurs de projets éoliens. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse de lier la programmation énergétique à des échéances de raccordement trop rigides, préférant conserver une marge de manœuvre face aux aléas techniques et aux délais de construction des infrastructures de réseau.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à anticiper et accélérer le raccordement des parcs éoliens en mer, en prévoyant que le volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie relatif au développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération précise, pour les projets éoliens en mer, la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).