Amendement n° 1281
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt de mettre en place un dispositif d’avance remboursable sans intérêt pour financer des travaux d’installation de panneaux solaires dans les zones non interconnectées.
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Demande d'étude sur un prêt à taux zéro pour le solaire en outre-mer, opposant l'urgence climatique au coût budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à reconnaître la spécificité économique et énergétique de l'outre-mer en créant un précédent de financement dédié aux énergies renouvelables locales.
L'amendement cherche à introduire une obligation de réflexion législative sur un levier de financement spécifique aux territoires ultramarins non connectés au réseau continental. En proposant de calquer le modèle de l'Eco-PTZ sur l'énergie solaire, l'auteur tente d'élargir le périmètre de l'aide publique à la transition énergétique. Son rejet indique que le législateur, bien qu'adhérant à l'objectif de transition, refuse d'engager une réflexion sur la création de nouveaux dispositifs de subvention ou de crédit ciblés, préférant maintenir le cadre financier actuel sans extension territoriale ou sectorielle spécifique.
Exposé sommaire
Le présent amendement est une demande de rapport sur l'introduction d'un dispositif de prêt à taux zéro de type "Eco-PTZ" dans les territoires dits d'outre-mer qui bénéficient d'un ensoleillement très favorable à ce type de pratiques. Ce dispositif permettrait aux particuliers et aux entreprises souhaitant installer des panneaux solaires sur leurs bâtiments de pouvoir plus facilement lever l'obstacle financier qui nuit à l'installation d'énergies renouvelables, sur le modèle du dispositif "Eco-PTZ" pour les rénovations énergétiques.
L'objectif est, à terme, d'atteindre un objectif de 100% d'énergies renouvelables dans ces territoires qui ne sont pas reliés au réseau électrique continental. Ce dispositif peut être l'un des chemins à suivre pour y parvenir en rendant plus accessible l'installation de panneaux chez les particuliers et les entreprises demandeuses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).